Validation des acquis d’expérience

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La VAE permet de faire reconnaître son expérience (notamment professionnelle) afin d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.

Qu’est-ce que la VAE ?

La validation des acquis de l’expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l’ensemble des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113-1 du code du travail, à l’exception des diplômes et des titres de l’enseignement supérieur délivrés par les établissements d’enseignement supérieur mentionnés à l’article L. 613-3.

I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l’expérience l’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale. Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques et les périodes en entreprise des préparations opérationnelles à l’emploi. Peuvent également être prises en compte les périodes d’activité réalisées en milieu professionnel avec l’accompagnement d’un tuteur dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat de travail aidé.

II.-Sont prises en compte les activités en rapport direct avec la certification professionnelle pour lequel la demande est déposée, que ces activités, qui peuvent être de nature différente, aient été exercée de façon continue ou non. La durée minimale d’activité requise pour qu’une candidature soit recevable correspond à la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures. La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

Comment se finance une VAE ?

La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue et à ce titre, rentre dans le cadre des possibilités de financement prévues à cet effet :

  • Pour les salariés en entreprise
  • La VAE peut être prise en charge dans le cadre du plan de formation ou organisée dans le cadre d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
  • Pour les demandeurs d’emploi

Une aide financière pour la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d’accompagnement ainsi qu’au droit d’inscription auprès du certificateur et aux formations complémentaires en cas de validation partielle peut être allouée aux demandeurs d’emploi.

Déroulement de la VAE à l’AFIP

I. – Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l’article R. 6423-3 du code du travail. Il l’adresse à l’organisme certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.

II. – Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. Ce jury est composé à raison d’au moins deux représentants qualifiés des professions, représentant au moins un quart des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Lorsque des personnes appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné.

Évaluation :

Les procédures d’évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification visée.
Le jury décide de l’attribution ou de la non attribution de la certification visée. Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification attestant de l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire en vue de l’obtention de la certification visée.
En cas de plagiat du dossier de validation, le ministère ou l’organisme certificateur peut, après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification ou les parties de certification attribuées par le jury.

Décision :

La décision du jury est notifiée au candidat par le ministère ou l’organisme certificateur. En cas d’obtention partielle de la certification, les parties de certification obtenues de manière définitive font l’objet d’attestations de compétences remises au candidat. Le ministère ou l’organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de l’expérience.

Source : Legifrance

Pour les titres professionnels : Télécharger le formulaire

Contact : vae@afip-formations.com

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